Mentions légales site web : ce qui est obligatoire en 2026

En France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout site web professionnel d'afficher des mentions légales. Ce n'est pas optionnel.

En pratique, les contrôles sont rares pour les petites entreprises. Mais un client mécontent ou un concurrent peut signaler l'absence de mentions légales à la DGCCRF. Et au-delà de l'amende, un site sans mentions légales perd en crédibilité aux yeux des clients.

Pour un entrepreneur individuel

• Nom et prénom
• Adresse du domicile (ou domiciliation commerciale)
• Numéro de téléphone et email
• Numéro SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Activité réglementée — diplôme, ordre professionnel, autorisation

Pour une société (SARL, SAS, EURL...)

• Tout ce qui précède, plus :
• Dénomination sociale
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.)
• Montant du capital social
• Numéro RCS et ville du greffe
• Nom du directeur de publication

Informations sur l'hébergeur

• Nom ou raison sociale de l'hébergeur
• Adresse
• Numéro de téléphone

Politique de confidentialité (RGPD)

Depuis le RGPD (2018), tout site qui collecte des données personnelles doit afficher une politique de confidentialité qui explique :

• Quelles données sont collectées (nom, email, cookies, etc.)
• Pourquoi elles sont collectées
• Combien de temps elles sont conservées
• Avec qui elles sont partagées
• Les droits de l'utilisateur (accès, rectification, suppression)
• Le contact du DPO ou du responsable

Politique de cookies

Si votre site utilise des cookies (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.), vous devez :

1. Informer le visiteur avant de déposer les cookies
2. Proposer un bandeau de consentement avec accepter / refuser
3. Permettre de modifier les préférences à tout moment

CGV / CGU (si vous vendez en ligne)

Si votre site propose la vente de produits ou services, les Conditions Générales de Vente sont obligatoires et doivent inclure :

• Prix et modalités de paiement
• Délais de livraison
• Droit de rétractation (14 jours)
• Garanties légales
• Modalités de réclamation

Pas besoin d'un avocat (même si c'est recommandé pour les cas complexes). Voici les options :

Option 1 : Générateur en ligne (gratuit)

Des outils comme Legalstart, Captain Contrat ou Legalplace proposent des générateurs de mentions légales gratuits. Remplissez un formulaire, obtenez vos mentions en PDF.

Limite : les versions gratuites sont basiques. Pour un site e-commerce ou une activité réglementée, préférez un modèle payant ou un avocat.

Option 2 : Modèle + personnalisation

Copiez un modèle de mentions légales adapté à votre forme juridique, puis personnalisez avec vos informations. Vérifiez que le modèle est à jour (les lois changent).

Option 3 : Avocat spécialisé (200-500 €)

Pour un e-commerce, un site avec données sensibles ou une activité réglementée (santé, juridique), un avocat spécialisé en droit du numérique est le choix le plus sûr.

Vérifiez que votre site a bien :

• Une page Mentions légales accessible depuis le footer
• Une page Politique de confidentialité (si vous collectez des données)
• Un bandeau cookies avec consentement explicite
• Des CGV (si vous vendez en ligne)
• Un formulaire ou email de contact pour exercer les droits RGPD